Les entreprises implantées dans des paradis fiscaux privées de contrats publics

Les entreprises implantées dans des paradis fiscaux ne pourront bénéficier des contrats publics du gouvernement des Etats-unis, notamment ceux du ministère des transports, du trésor, du développement urbain et de l'habitat. Le Sénat a adopté cette loi proposée par le sénateur démocrate Carl Levin par 93 voix contre 1.

"Nous ne devrions pas récompenser le manège des entreprises américaines qui s'implantent dans les paradis fiscaux, tout en voulant conserver les avantages des Etats-Unis sans payer une juste part de l'impôt. IL est injuste que les autres contribuables doivent payer la différence" a commenté le sénateur Levin.

Grâce aux paradis fiscaux, les 250 plus grandes entreprises du pays ont été imposées, entre 1996 et 1998, à un taux de 20,1% alors que le taux légal est de 35%. Elles devaient 257 milliards de dollars d'impôt mais n'en ont payé que 159 milliards.

Tyco, qui fabrique notamment des caméras de surveillance de rue, est implanté aux Bermudes. Avis aux sénateurs pour une loi similaire et aux maires de France pour son application...

* Tyco International Ltd.
* Les entreprises implantées aux Bermudes