Les professionnels de l'immobilier en accusation

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dénonce les "infractions trop nombreuses" commises aussi bien par les agents immobiliers (trois sur quatre), les syndics d'immeubles que les promoteurs de maisons individuelles.

Haro sur les professionnels de l'immobilier. Selon la dernière enquête menée par la Direction de la Répression des fraudes (DGCCRF) et publiée dans son trimestriel Concurrence et Consommation, à paraître vendredi 7 septembre, les abus sont légion, avec notamment les trois quarts des agences contrôlées en infraction. Mais aucun acteur de la filière n'échappe aux critiques: des spécialistes des diagnostics techniques (termites, plomb, amiante…) aux promoteurs en passant par les syndics...

D'après la DGCCRF, « les pratiques constatées ne sont pas satisfaisantes et justifient le maintien de la vigilance de l'administration ». Un constat préoccupant, « même s'il convient de relativiser ces dérives, nuance paradoxalement pour LExpansion.com un responsable de la DGCCRF. Car sur un marché toujours tendu et ultra-concurrentiel, avec une demande supérieure à l'offre, il est inévitable que des agences cherchent à en profiter avec parfois des comportements border-line ».

Le service de Répression des fraudes note la présence de « professionnels peu scrupuleux », recourant à des « pratiques commerciales abusives ou anti-concurrentielles ». Pour étayer ses accusations, l'administration a effectué en 2006 16.700 actions de contrôles (plusieurs contrôles possibles dans une même agence par exemple) partout en France. Soit 60% de plus que l'année précédente. Et manifestement, les contrôles étaient « pleinement justifiés » au vu des « infractions trop nombreuses » relevées. De quoi inciter la Fnaim, la Fédération nationale de l'immobilier, à tirer la sonnette d'alarme et à appeler « la profession toute entière à réagir » ; un monde qui n'a du reste cessé de gonfler depuis le milieu des années quatre-vingt-dix, passant de quelque 17.000 cartes professionnelles à 26.000 à présent.

Dans le détail, les agences immobilières sont les plus touchées : 77,5% des officines inspectées (soit 830 sur 1070) sont tout bonnement hors-la-loi, avec souvent des cas lourds justifiant des poursuites judiciaires (154 procès-verbaux dressés et 42 rapports rédigés). En clair, certaines agences n'ont même pas la fameuse carte obligatoire ou bien celle-ci est périmée; d'autres forcent les ventes avec le démarchage à domicile. « Mais les écarts les plus fréquents, confie un responsable de la DGCCRF, tiennent au défaut d'information des consommateurs et à la loyauté des transactions. Dans le premier cas, l'agence par exemple ne mentionnera pas le bon métrage ou bien omettra de préciser les modalités de ses honoraires ; dans le second, c'est presque pire, elle mettra en vente un bien qui n'est pas ou plus disponible ou encore attirera le client en mentionnant des opérations effectuées par ses concurrents ». Bref, c'est la jungle. La Fnaim relève d'ailleurs que « trop souvent les dirigeants des cabinets récents ne sont pas ou mal formés à l'exercice de ce métier ».

Les syndics de copropriétés n'échappent pas aux critiques. Dans son coup de filet, la DGCCRF a effectué 50 « rappels à la réglementation » et 5 procès-verbaux pour « défaut d'affichage des prix et publicités trompeuses ». Parmi les arnaques les plus courantes ? Des prestations facturées hors forfait de gestion courante, des clauses abusives ou bien absence d'appel d'offres pour les travaux. Les spécialistes des diagnostics sont également épinglés. Sur 420 sociétés passées au crible dans une soixantaine de départements, la moitié ont fait l'objet de rappels à la réglementation. Là encore, pour tromperie et publicité mensongère. Le plus souvent, les prix s'avèrent opaques et l'indépendance de ces professionnels est sujette à caution. Certains allant jusqu'à verser 15 à 30% de leur chiffre d'affaires à l'agence ou au syndic qui les auront recommandés. Enfin, les promoteurs de maisons individuelles sont rattrapés par le scandale. D'après la DGCCRF, 74% des entreprises auditées seraient en infraction. Soit 222 cas sur 300 observés. Les préjudices subis par les acheteurs portent souvent sur l'absence de contrat écrit et les défauts de garantie de livraison. De même, les délais de rétractation ne sont pas toujours respectés.
L'Expansion 6 septembre 2007