Marchés publics : annulation de mesures favorables aux PME

Le « Small Business Act à la française » a du plomb dans l'aile. Au moment où le gouvernement réaffirme son souhait d'obtenir, à Bruxelles et à l'OMC, le droit d'instaurer une discrimination positive en faveur des PME pour l'accès à la commande publique, comme aux Etats-Unis, le Conseil d'Etat lance un pavé dans la mare. Saisi par les majors du BTP - au premier rang desquels Vinci, Bouygues et Eiffage -, par leurs homologues belges, espagnols et italiens, et par le barreau de Paris, la haute juridiction administrative a annulé hier plusieurs dispositions du nouveau Code des marchés publics, entré en vigueur en septembre dernier.

« Caractère discriminatoire »

Si « la plupart des critiques formulées par les requérants » ont été écartées, le Conseil d'Etat n'en estime pas moins que le texte rédigé par Bercy présente, sous certains aspects, « un caractère discriminatoire » et qu'il « méconnaît le principe d'égal accès à la commande publique ». Est de ce fait annulée l'autorisation faite à l'acheteur public de fixer un nombre minimal de PME admises à présenter une offre dans le cadre des procédures d'appel d'offres restreint, de marché négocié et de dialogue compétitif.

Cette décision peut surprendre dans la mesure où la dernière réforme du Code des marchés publics est allée beaucoup moins loin que ce qu'espérait le gouvernement Villepin. Au lieu d'instaurer des quotas de PME, elle s'est contentée, par prudence, de définir les « bons réflexes » à attendre des administrations. L'allotissement, qui consiste à découper les marchés en lots séparés pour permettre aux PME de déposer des offres à leur mesure, devait être rendu systématique : dans le Code, il n'est que « recommandé ». De surcroît, le recours au marché global est admis, dès lors que des raisons techniques ou financières le justifient. Le Conseil d'Etat n'a d'ailleurs rien trouvé à redire à ces dispositions.
Les Echos 10 juillet 2007