27 avril, 2006

Internet: la condamnation de la couturière Milka confirmée en appel

Le droit des personnes, en particulier celui de créer un site à son propre nom, ne résiste pas aux entreprises:

"La cour d'appel de Versailles a confirmé jeudi la condamnation de la couturière Milka Budimir de devoir transférer son site internet 'milka.fr' au géant américain de l'agro-alimentaire Kraft Foods propriétaire de la marque Milka, a-t-on appris de source judiciaire."
AFP 27/4

* Kraft Foods

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